Le capital finira par entrer dans les cabinets d'avocats, et ce n'est pas une question idéologique

Je défends dans cette note une thèse que je crois nécessaire d'énoncer avant de la démontrer, parce qu'elle est fréquemment caricaturée dans les deux sens.

Les cabinets d'avocats français n'ouvriront pas leur capital parce qu'ils auront développé une appétence pour le capital-investissement. Ils seront conduits à reconsidérer leur structure capitalistique parce que leur modèle économique exigera davantage de capital que le partnership ne peut raisonnablement en fournir.

Autrement dit, je ne pense pas que le changement viendra d'une conversion intellectuelle de la profession, ni d'une offensive des investisseurs. Je pense qu'il viendra d'une transformation de la structure de coûts, laquelle produira un désavantage concurrentiel pour les structures incapables de financer leur transformation, et que la question réglementaire sera posée à ce moment là, sous la forme d'un problème de compétitivité et non d'un débat de principe.

Cette thèse est conditionnelle et je m'efforcerai d'en exposer les conditions. Elle comporte en outre une difficulté que je préfère signaler dès maintenant : j'exerce une activité d'accompagnement de ces professions, ce qui me place du côté de ceux qui bénéficieraient d'une telle évolution. Je demande donc que l'argument soit jugé sur ses mécanismes, qui sont vérifiables, et non sur sa conclusion.

Ce que le droit français vient de décider, et pourquoi c'est l'inverse de ce qu'on lit

Je commence par une correction, car une affirmation circule que je crois erronée et qui affaiblit le raisonnement de ceux qui la reprennent.

On lit souvent que l'ouverture aurait déjà commencé à pénétrer le droit français. Les textes disent autre chose.

L'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées a réorganisé l'ensemble de la matière. Son article 81, propre aux professions juridiques et judiciaires, permet que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice soit détenue par tout professionnel exerçant l'une quelconque de ces professions, ou par certaines personnes morales et sociétés de participations répondant aux conditions prévues, avec des exigences de gouvernance lorsque la majorité est détenue par des professionnels n'exerçant pas la profession constituant l'objet social.

Cette disposition organise donc une ouverture, mais à l'intérieur de l'univers professionnel réglementé. Un avocat peut détenir la majorité du capital d'une société de notaires, un notaire celle d'une société d'avocats, sous les conditions prévues.

Le point décisif figure dans le rapport au Président de la République accompagnant l'ordonnance, qui énonce que la réforme vise à faciliter le développement et le financement des structures d'exercice, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote. L'article 81 a par ailleurs été adopté à droit constant.

Je tire de cette lecture une conclusion qui renforce ma thèse plutôt qu'elle ne l'affaiblit. Le législateur n'a pas entrouvert la porte au capital extérieur : il a explicitement refusé de l'ouvrir davantage, et il l'a fait récemment, en 2023, après une concertation approfondie avec les professions concernées. Ce que je décris n'est donc pas une dérive en cours mais un renversement à venir, et un renversement suppose une cause plus forte qu'une tendance.

Pourquoi le partnership était la forme adaptée

Je crois nécessaire de rappeler pourquoi cette forme s'est imposée, faute de quoi la critique devient facile et fausse.

L'analyse économique de la propriété des entreprises établit qu'une organisation est efficacement détenue par la catégorie d'agents dont le besoin de contrôle est le plus élevé et dont le coût de décision collective est le plus faible. Dans une activité dont l'intrant critique est la compétence de professionnels, où la qualité du travail est difficilement observable par un tiers et où le contrôle hiérarchique est peu opérant, la réunion de la propriété et de la production résout un problème que la hiérarchie ne résout pas.

À quoi s'ajoutait une raison plus simple. Pendant longtemps, la croissance d'un cabinet exigeait peu de capital. Pour produire dix millions d'euros de produits supplémentaires, il fallait recruter des collaborateurs capables de facturer davantage d'heures, et le besoin de financement se réduisait pour l'essentiel à un besoin en fonds de roulement.

Dans cette économie, le partnership était non seulement adapté mais optimal. Les associés fournissaient simultanément le capital, le travail, la clientèle, la gouvernance, le contrôle de la qualité et la transmission du savoir. Faire intervenir un apporteur de capital extérieur aurait signifié partager la création de valeur sans contrepartie utile.

Je souligne ce point parce qu'il détermine la nature de l'argument que je développe. Je ne soutiens pas que le partnership serait une forme archaïque. Je soutiens que sa supériorité était conditionnelle à une faible intensité capitalistique, et que cette condition cesse d'être remplie.

Ce qui change : la nature des coûts

La transformation que j'observe tient en une phrase : les coûts d'un cabinet cessent d'être majoritairement variables et proportionnels à l'activité pour devenir majoritairement fixes et préalables à l'activité.

Un cabinet qui souhaite exploiter sérieusement l'automatisation ne se contente pas d'acquérir des licences. Il doit disposer d'une infrastructure sécurisée, d'une architecture de données, de bases documentaires structurées et nettoyées, d'ingénieurs et de spécialistes de la donnée, d'une fonction de gestion des connaissances, de processus redessinés, d'intégrations entre ses outils, d'un dispositif de cybersécurité, d'un programme de formation et d'une équipe dédiée à la conduite du changement. Et il doit accepter un délai de plusieurs années avant que ces dépenses ne produisent un rendement mesurable.

Aucun de ces éléments n'est proportionnel au nombre de dossiers traités. Tous sont des coûts fixes, c'est-à-dire des coûts dont le montant unitaire décroît avec le volume sur lequel ils sont amortis.

Cette observation suffit à expliquer l'essentiel. Une plateforme coûtant plusieurs millions d'euros s'amortit beaucoup plus aisément sur mille avocats que sur trente. Le même raisonnement vaut pour la cybersécurité, la marque, les fonctions commerciales, la gestion des connaissances, la formation et l'internationalisation. L'élévation des coûts fixes produit mécaniquement des économies d'échelle, et l'apparition d'économies d'échelle rend la consolidation économiquement attractive là où elle ne l'était pas.

Le cabinet cesse donc progressivement d'être une organisation de professionnels pour devenir une infrastructure de production juridique. Et une infrastructure exige du capital avant de produire du revenu, ce qui est exactement l'inverse du modèle historique.

Le plafond de capital du partnership

La contrainte qui en résulte peut être nommée précisément, et je préfère la théorie à la métaphore.

L'analyse financière décrit l'ordre dans lequel une entreprise mobilise ses ressources : autofinancement d'abord, endettement ensuite, émission de titres de capital en dernier ressort. Un partnership professionnel est tronqué au deuxième échelon. Il dispose de la fraction du résultat non distribuée et de sa capacité d'endettement. Il ne dispose pas du troisième, puisqu'il ne peut pas émettre de titres à des investisseurs extérieurs sans sortir du cadre légal de son exercice.

Les deux ressources disponibles rencontrent chacune une limite que je crois utile de chiffrer sur un cas.

Soit un cabinet réalisant cinquante millions d'euros de produits, qui doit investir cinq millions par an pendant trois ans dans la technologie, les données, une équipe de transformation, la cybersécurité, la marque et quelques acquisitions, soit quinze millions au total. Il n'existe que trois sources : la réduction des distributions, l'apport des associés, l'endettement.

Un associé percevant un million par an ne peut pas réinvestir trois millions. La réduction des distributions se heurte à la tolérance des associés, et cette tolérance n'est pas uniforme, point sur lequel je reviens. L'endettement accroît le levier et donc la volatilité du résultat distribuable, dans une entreprise dont l'actif principal quitte les locaux chaque soir.

Ce plafond n'est pas un défaut de gestion. Il est une propriété de la forme, et il était sans conséquence tant que les concurrents le subissaient également.

Le paradoxe : l'automatisation menace le mécanisme qui finance l'investissement

Je trouve ce point plus intéressant que le précédent, et je ne l'ai pas vu souvent formulé.

Le partnership finance ses investissements par les bénéfices produits par la facturation du temps. Or l'automatisation agit précisément sur cette variable : elle réduit le nombre d'heures nécessaires à une production donnée.

Les directions juridiques en tirent la conséquence qu'elles sont fondées à en tirer, et la presse économique relève que certaines d'entre elles réclament désormais le partage des gains de productivité obtenus grâce à l'automatisation, tandis que les modes de facturation alternatifs progressent.

Le cabinet se trouve donc dans une configuration particulière : il doit investir davantage au moment précis où son unité historique de facturation perd de sa pertinence, et où la pression tarifaire s'accroît.

Je formule cette contradiction ainsi. Le modèle ancien était séquentiel et autofinancé : du temps supplémentaire produisait du chiffre d'affaires supplémentaire, donc du résultat, donc de la capacité d'investissement. Le modèle nouveau est inversé : du capital et de la technologie produisent de la productivité, donc de la capacité, donc de la valeur. Le premier finance l'investissement par l'activité. Le second exige l'investissement avant l'activité.

Un partnership est parfaitement adapté au premier et structurellement mal équipé pour le second.

Le problème d'horizon, qui n'est pas un conflit de générations

Le deuxième obstacle est interne, et je crois qu'il est plus déterminant que le premier.

Reprenons le cabinet précédent. Qui finance les quinze millions. Les associés. Mais lesquels.

Un associé de quarante-deux ans qui accepte une réduction de sa rémunération pendant cinq ans percevra les flux produits par cet investissement pendant les quinze années suivantes. Son calcul est favorable. Un associé de soixante et un ans qui accepte le même effort supportera le coût et ne percevra pas les flux. Son calcul est défavorable.

J'insiste sur un point que le vocabulaire courant obscurcit. Ce n'est pas un conflit de générations et ce n'est pas une opposition entre modernité et conservatisme. C'est une divergence d'horizon économique, et la position de l'associé senior est rationnelle.

Elle le serait moins si ses droits étaient cessibles. Un actionnaire d'une société cotée qui finance un investissement de long terme peut monétiser immédiatement la valeur anticipée en cédant ses titres. Un associé ne le peut pas : ses droits résiduels sont attachés à sa qualité d'associé, et leur valeur de cession dépend d'un dispositif interne qui, le plus souvent, ne capitalise pas l'investissement consenti.

C'est pourquoi je considère que la question du financement et celle de la valorisation des parts sont le même sujet. Un cabinet qui souhaite investir à long terme sans modifier son dispositif de valorisation demande à une partie de ses associés d'accepter une perte sèche, et il obtiendra ce que cette demande mérite.

Un investisseur extérieur présente exactement l'horizon inverse : son métier consiste à consentir une dépense immédiate contre une valeur future. La différence entre lui et un associé proche de la sortie n'est donc pas une différence de moyens, c'est une différence de temporalité.

La transmission est probablement le moteur réel

Si je devais désigner la force qui provoquera le changement, je ne choisirais ni la technologie ni la consolidation. Je choisirais la transmission, et je crois que c'est le sujet dont on parle le moins.

Un entrepreneur ordinaire peut consacrer trente ans à construire son entreprise puis céder ses titres, convertissant ainsi son travail accumulé en patrimoine. L'associé d'un cabinet peut avoir construit une marque, une clientèle, des équipes, une organisation, des processus, une base documentaire et un chiffre d'affaires récurrent, et constater au moment de son départ que la valorisation de cet actif est sans rapport avec celle qu'obtiendrait le dirigeant d'une entreprise comparable.

L'ouverture du capital change cette équation, puisqu'elle transforme un revenu professionnel en actif patrimonial cessible.

Je crois que ce mécanisme sera plus puissant que tous les arguments de productivité, pour une raison simple : il agit sur l'intérêt direct des personnes qui détiennent le pouvoir de décider. Le jour où quelques cabinets auront démontré qu'il est possible de convertir vingt années de construction en patrimoine transmissible, les associés des autres cabinets ne se demanderont plus s'ils sont favorables aux investisseurs. Ils se demanderont pourquoi la valeur qu'ils ont créée ne serait pas valorisable.

La rémunération des compétences non juridiques

Un troisième besoin se dessine, et il est moins souvent cité que les deux premiers.

Le cabinet que je décris emploiera des ingénieurs, des spécialistes de la donnée, des responsables de produit, des commerciaux, des spécialistes de la tarification, des experts en cybersécurité et des professionnels de la transformation. Ces personnes évoluent sur des marchés du travail où l'accès au capital constitue une composante usuelle de la rémunération.

Un cabinet qui ne peut proposer qu'un salaire concourt, pour ces profils, contre des employeurs qui proposent un salaire, un intéressement et une perspective d'enrichissement liée à la valeur créée. Je ne vois pas comment cette asymétrie peut être durablement compensée par le niveau du salaire seul, dans un marché où ces compétences sont rares.

J'observe d'ailleurs que le régime mis en place par l'Arizona mentionne explicitement, parmi ses objectifs, la possibilité pour des non-juristes d'accéder à un intérêt économique dans la structure, aux côtés de l'accès au capital et de l'innovation. La question de la rémunération des talents y est traitée comme une finalité et non comme un effet secondaire.

Ce que la réglementation protège, et ce qu'elle protège aussi

J'aborde maintenant le point le plus délicat, et je crois qu'il faut l'aborder franchement si l'on veut que la discussion progresse.

L'interdiction du capital extérieur poursuit une finalité légitime et sérieuse : préserver l'indépendance de l'avocat, empêcher qu'un investisseur oriente une stratégie contraire à l'intérêt du client, protéger le secret professionnel et éviter que la recherche de rentabilité prime sur les obligations déontologiques. Je ne conteste aucun de ces objectifs et je considère qu'ils doivent demeurer la contrainte première.

L'analyse économique de la réglementation oblige cependant à constater qu'une même règle peut produire deux effets simultanés. Une restriction à l'entrée de capitaux protège l'indépendance et protège également les acteurs installés contre l'arrivée de concurrents mieux financés. La littérature sur l'autorégulation professionnelle documente cette ambivalence depuis longtemps, et elle établit une difficulté méthodologique plutôt qu'une accusation : les deux effets sont produits par le même dispositif et ils sont empiriquement difficiles à séparer.

Je ne soutiens donc pas que la règle actuelle serait un instrument de protection des positions. Je soutiens qu'une discussion sérieuse suppose de reconnaître qu'elle produit cet effet en plus de l'effet recherché, et que l'argument de l'indépendance, parce qu'il est légitime, peut servir à défendre des positions qui ne relèvent pas de l'indépendance.

Le test que je propose est le suivant. Une mesure d'ouverture assortie de garanties d'indépendance effectives devrait être acceptable pour quiconque défend l'indépendance, et inacceptable pour quiconque défend une position. L'examen des objections permet donc de distinguer les deux, à condition que des architectures de garantie soient réellement mises sur la table.

Les deux précédents, et ce qu'ils établissent réellement

Deux juridictions ont ouvert le capital des structures fournissant des services juridiques. Je les examine en indiquant d'emblée que l'un et l'autre fournissent moins de preuves qu'on ne le prétend.

L'Angleterre et le pays de Galles ont institué par la loi de 2007 les structures à capitaux ouverts, dont les premières licences ont été délivrées à partir de 2012. Les travaux conduits par l'autorité de régulation ont identifié trois destinations principales des investissements réalisés dans ces structures : la technologie, le marketing et de nouveaux modes de délivrance des services. Ce sont exactement les trois postes sur lesquels les cabinets français doivent aujourd'hui investir. Les évaluations ultérieures ont relevé une propension supérieure à l'innovation de ces structures, l'entrée de nouveaux acteurs et, pour certaines, une stabilité financière améliorée par l'apport de compétences de gestion, sans identifier de préjudice accru pour les utilisateurs.

Je tiens à souligner la limite de cette dernière conclusion, qui est régulièrement surinterprétée. Ne pas avoir identifié de préjudice accru lors d'une première évaluation n'équivaut pas à démontrer l'absence de préjudice. C'est une absence de preuve et non une preuve d'absence, et la différence importe lorsqu'il s'agit d'une profession dont les défaillances se révèlent avec retard.

L'Arizona a supprimé en janvier 2021 la règle interdisant la détention de cabinets par des non-juristes, en instituant un régime de licence spécifique. Une structure y est définie comme une entité fournissant des services juridiques dans laquelle des non-juristes détiennent un intérêt économique ou un pouvoir de décision, le dispositif imposant notamment la désignation d'un avocat chargé de la conformité et maintenant la compétence disciplinaire de la cour. Environ cent cinquante structures y étaient licenciées au printemps 2026, et l'une des quatre grandes organisations d'audit y a obtenu une licence pour une filiale juridique.

Là encore, je relève la limite. Un travail d'évaluation du dispositif était en cours de construction en 2026, ce qui signifie qu'il n'existe pas encore de mesure robuste de ses effets sur l'accès au droit, sur l'innovation ou sur la qualité. Cinq juridictions américaines seulement permettent une forme de ce dispositif.

Ce que je retiens de ces deux expériences n'est donc pas qu'elles démontreraient la supériorité de l'ouverture. C'est qu'elles établissent une proposition plus modeste et suffisante : indépendance professionnelle et présence de capitaux extérieurs ne sont pas nécessairement incompatibles dès lors qu'un dispositif réglementaire organise leur coexistence. La question cesse alors d'être binaire pour devenir une question d'architecture.

Séparer le financement de l'entreprise du contrôle de l'acte

C'est le point sur lequel je crois que le débat français gagnerait à se déplacer, et il suppose de distinguer trois questions que l'on confond.

La première est celle de savoir qui peut financer l'entreprise. La deuxième, qui peut percevoir la valeur qu'elle crée. La troisième, qui contrôle l'exercice professionnel.

Ces trois questions n'appellent pas nécessairement la même réponse, et c'est précisément ce qui rend le débat tractable. Un apporteur de capital peut détenir une fraction du capital et percevoir une part du résultat sans disposer d'aucun pouvoir sur le choix d'un client, sur une stratégie contentieuse, sur le contenu d'un conseil, sur l'abandon d'un dossier ou sur l'exercice du jugement professionnel.

La dissociation entre droits économiques et droits politiques est un mécanisme connu du droit des sociétés, et les architectures envisageables sont nombreuses : participation minoritaire plafonnée, catégories d'actions sans droit de vote sur les décisions professionnelles, réserve statutaire de certaines décisions aux professionnels, comité déontologique indépendant, agrément de l'investisseur par l'instance ordinale, exclusion de certaines catégories d'investisseurs, véhicules dédiés aux actifs technologiques, séparation des activités réglementées et non réglementées.

Je précise que ces mécanismes ne sont pas libres d'emploi en l'état du droit, puisque les règles professionnelles encadrent l'usage des droits particuliers attachés aux actions et prohibent les montages ayant pour effet de contourner les règles de détention et de gouvernance. C'est bien pourquoi la question est réglementaire et non seulement contractuelle.

L'innovation que j'appelle de mes vœux ne consiste donc pas à abandonner l'indépendance. Elle consiste à organiser juridiquement son étanchéité à l'égard du capital, ce qui est un travail d'ingénierie institutionnelle et non une déréglementation.

Les risques, que je ne minimise pas

Je ne présente pas l'ouverture du capital comme une solution sans coût, et quatre risques me paraissent sérieux.

Le premier est la divergence d'horizon. Un fonds recherche une sortie à cinq ou sept ans là où un cabinet raisonne sur plusieurs décennies, et cette divergence produit des décisions que la structure devra assumer après le départ de l'investisseur.

Le deuxième est la pression sur la rentabilité. Une exigence de rendement élevée peut orienter la sélection des clients, des dossiers et des stratégies, et c'est précisément le point sur lequel les garanties d'indépendance doivent être les plus fermes.

Le troisième est l'endettement. Une opération fortement endettée fragilise une organisation dont l'actif principal est inaliénable et mobile, et dont le départ de quelques associés peut altérer la capacité de service de la dette.

Le quatrième est l'illusion de la consolidation. Acquérir dix cabinets ne produit pas un cabinet intégré. Sans transformation opérationnelle, technologique et culturelle, une stratégie d'acquisitions successives fabrique une juxtaposition coûteuse de partnerships, et le marché secondaire s'en aperçoit au moment de la revente.

Ces risques justifient une réglementation exigeante. Je ne crois pas qu'ils justifient une interdiction, pour la raison que l'interdiction ne supprime pas le besoin de capital : elle le reporte sur les associés, c'est-à-dire sur les personnes dont j'ai montré qu'elles ne peuvent pas le fournir au niveau requis.

Ce que je n'affirme pas

Je ne prétends pas que la réglementation française évoluera. Le législateur a récemment et explicitement refusé toute ouverture supplémentaire aux tiers extérieurs aux professions, et un renversement suppose une décision politique dont rien ne garantit qu'elle interviendra.

Je ne prétends pas que l'ouverture améliorerait la qualité du service. Les évaluations disponibles sur les deux précédents étrangers sont partielles, l'une n'a pas identifié de préjudice accru lors d'une première évaluation, et l'autre n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation construite.

Je ne prétends pas que le capital extérieur résoudrait le problème du financement de la transformation. L'investissement réduit le résultat de l'exercice quelle que soit la structure de l'actionnariat : dans un partnership il réduit la distribution, dans une société ouverte il réduit le résultat revenant aux actionnaires. Le capital extérieur déplace la contrainte et ne la supprime pas, et un corps associé incapable d'arbitrer entre distribution et investissement n'acquerra pas cette capacité par l'arrivée d'un tiers.

Je ne prétends pas, enfin, que tous les cabinets seraient concernés. Un cabinet dont le modèle repose sur une spécialisation étroite, une taille modeste et une faible intensité technologique peut demeurer durablement rentable sans accéder à des capitaux extérieurs, et je crois même que cette position sera plus confortable que celle des structures intermédiaires prises entre deux modèles.

Et je rappelle la réserve que j'ai énoncée en ouverture : j'ai un intérêt dans l'évolution que je décris, ce qui ne rend pas l'analyse fausse mais impose de la juger sur ses mécanismes.

La question qui finira par être posée

Je résume ma position en trois propositions.

La première est que le cabinet d'avocats devient une entreprise capitalistique, parce que ses coûts cessent d'être proportionnels à son activité pour devenir fixes et préalables. Cette transformation élève le seuil d'amortissement, crée des économies d'échelle là où il n'y en avait pas, et rend la consolidation économiquement rationnelle.

La deuxième est que le partnership ne peut pas financer cette transformation à l'échelle requise, pour trois raisons cumulatives : il est privé du troisième échelon de la hiérarchie des sources de financement, ses associés présentent des horizons hétérogènes qui rendent l'arbitrage collectif difficile, et leurs droits résiduels ne sont pas cessibles, de sorte qu'ils ne peuvent pas monétiser la valeur future qu'ils contribuent à créer.

La troisième est que la pression ne viendra pas d'un débat d'idées mais d'un écart concurrentiel. Lorsque des structures disposant de moyens supérieurs recruteront mieux, produiront à moindre coût, acquerront leurs concurrents et développeront des actifs propriétaires, la question sera posée en termes de compétitivité. Les marchés ne changent pas lorsque chacun est convaincu, ils changent lorsque le coût de ne pas changer excède le coût du changement.

Je crois donc que la question pertinente n'est déjà plus de savoir s'il faut autoriser des investisseurs dans les cabinets d'avocats. Elle est de savoir comment donner aux cabinets français l'accès au capital dont leur transformation a besoin sans jamais donner à ce capital le pouvoir de compromettre l'indépendance de l'avocat.

C'est une question d'architecture institutionnelle, elle admet des réponses techniques, et je la trouve considérablement plus intéressante que celle qui l'a précédée.

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