Examen de Conformité Fiscale (ECF) - Guide pour Experts-Comptables

L'Examen de Conformité Fiscale existe depuis 2021. Quatre ans plus tard, il reste largement sous-exploité par les cabinets d'expertise comptable.

Certains n'en voient pas l'intérêt (“Je ne vais pas auditer mon propre travail, je sais qu'il est bien fait ”) tandis que d’autres ne savent tout simplement pas comment le présenter à leurs clients. 

Les chiffres parlent pourtant d'eux-mêmes. Moins de deux heures de travail par dossier. Des honoraires compris entre 300 et 700 € HT en moyenne. Une mission délégable à un collaborateur, récurrente chaque année et qui renforce votre positionnement de conseiller auprès du dirigeant.

Côté client, l'ECF réduit significativement le risque de contrôle fiscal et en cas de redressement sur un point validé, il supprime les pénalités et les intérêts de retard. Cet argument a de quoi intéresser même le plus frileux des chefs d’entreprise.

Dans ce guide, nous faisons le point sur ce qu'est réellement l'Examen de Conformité Fiscale ou ECF, ce qu'il apporte à vos clients et à votre cabinet, comment le vendre et comment le produire concrètement.

L'ECF ou Examen de Conformité Fiscale, c'est quoi exactement ?

Un dispositif né de la relation de confiance avec l'administration fiscale

L'Examen de Conformité Fiscale a été créé par le décret du 13 janvier 2021. Il s'inscrit dans le prolongement de la loi ESSOC, la loi pour un État au service d'une société de confiance, et du fameux “droit à l'erreur”.

L'idée est simple : permettre aux entreprises de faire vérifier préventivement leur conformité fiscale sur les points les plus fréquemment contrôlés par l'administration. Il s’agit en quelque sorte d’un audit volontaire, réalisé par un tiers de confiance.

Ce tiers de confiance, c'est vous.

L'ECF est accessible à toutes les entreprises : personnes physiques ou morales, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Il s'applique aux exercices clos depuis le 31 décembre 2020.

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Un audit préventif sur 10 points fiscaux

Concrètement, l'Examen de Conformité Fiscale consiste à examiner 10 points précis définis par l'administration fiscale. Ce sont les aspects les plus fréquemment redressés lors des contrôles. En les validant en amont, vous offrez à votre client une sécurité juridique renforcée.

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Ce n'est pas une certification globale du résultat fiscal. Ce n'est pas non plus une revue d'ensemble de la comptabilité. C'est un examen ciblé, structuré autour d'un “chemin d'audit” normé.

Les 10 points de contrôle du chemin d'audit sont les suivants :

1. Conformité du FEC au format réglementaire
2. Qualité comptable du FEC (principes comptables)
3. Certificat du logiciel de caisse (si applicable)
4. Respect des règles de conservation des documents
5. Cohérence du régime d'imposition (IS/TVA) avec l'activité et le CA
6. Règles de détermination des amortissements
7. Règles de détermination des provisions
8. Règles de détermination des charges à payer
9. Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
10. Règles d'exigibilité de la TVA

Qui peut réaliser un Examen de Conformité Fiscale ?

Plusieurs professionnels sont habilités à proposer cette prestation : expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat fiscaliste. L’ECF peut également être proposé par les organismes de gestion agréé (type OGA, CGA, AGA).

Mais l'expert-comptable est le mieux placé. Et pour cause, vous connaissez déjà le dossier et vous réalisez une partie des vérifications lors de la mission de présentation des comptes. Le Conseil national de l'Ordre a d'ailleurs confirmé qu'un expert-comptable peut réaliser l'ECF de ses propres clients sans conflit d'indépendance.

Ce que l'ECF n'est pas

Quelques clarifications utiles pour éviter les malentendus avec vos clients :

• L'ECF n'est pas une obligation légale. C'est une démarche volontaire, à l'initiative de l'entreprise.
• L'ECF n'est pas une garantie d'immunité fiscale totale. Il protège sur les 10 points du chemin d'audit, pas sur l'ensemble de la fiscalité.
• L'ECF n'est pas redondant avec votre mission habituelle. Le périmètre et la nature des travaux diffèrent. Certains points (comme l'analyse approfondie du FEC) ne sont généralement pas traités dans le cadre d'une mission de présentation des comptes.

Découvrez notre Guide des offres à développer dans un cabinet d’expertise comptable.

Pourquoi proposer l'Examen de Conformité Fiscale : ce que ça apporte à vos clients et à votre cabinet d’expertise comptable

Ce que vos clients y gagnent

• Une réduction du risque de contrôle fiscal. L'administration fiscale l'a annoncé clairement : la réalisation d'un Examen de Conformité Fiscale est prise en compte dans la programmation des contrôles. Une entreprise qui transmet un compte rendu d'ECF envoie un signal fort de transparence et de civisme fiscal. Elle passe du statut “à surveiller” au statut “de confiance”.
• Une protection financière en cas de redressement. C'est l'argument le plus puissant. Sur les points validés lors de l'Examen de Conformité Fiscale, l'entreprise ne paie ni pénalité, ni majoration, ni intérêt de retard en cas de rappel d'impôt. L'ECF agit comme une “mention expresse” exonératoire au sens fiscal du terme. Et ce n'est pas anodin, car les pénalités peuvent atteindre 40 % en cas de manquement délibéré, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Les intérêts de retard s'élèvent à 0,2 % par mois. Sur un redressement significatif, la facture grimpe vite. L'ECF supprime ce risque sur les points audités.
• Un remboursement des honoraires en cas d'erreur. Si un rappel d'impôt porte sur un point validé lors de l'Examen de Conformité Fiscale, le client peut demander le remboursement des honoraires correspondants. C'est une garantie contractuelle qui rassure — et qui crédibilise la mission.
• Un coût déductible. Les honoraires liés à l'ECF constituent une charge déductible du résultat fiscal de l'entreprise. L'argument budgétaire tombe donc à plat.

Ce que votre cabinet d’expert-comptable y gagne

Une mission rentable et peu chronophage

D'après l’enquête nationale ECMA / ComptaSecure menée en 2024 :

• 61 % des cabinets facturent l'ECF entre 200 € et 500 € HT par dossier. 
• 16 % facturent entre 500 € et 1 000 € HT. 

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Côté temps passé, les trois quarts des cabinets y consacrent moins de deux heures par dossier, dont 30 % moins d'une heure. 

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Le ratio est excellent. D'autant qu'une grande partie du travail est déjà réalisée lors de la mission de présentation des comptes. L'ECF formalise et valorise ce que vous faites déjà.

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Une mission délégable

Vous n'avez pas besoin de tout faire vous-même. Selon la même étude :

• 38 % des cabinets confient l'ECF à un collaborateur seul. 
• 28 % fonctionnent en binôme expert-comptable + collaborateur. 
• Seulement 31 % des experts-comptables réalisent l'ECF eux-mêmes. 

Les 10 points du chemin d'audit font partie des compétences de base d'un collaborateur confirmé. Pas de mise à niveau particulière nécessaire.

Un levier de différenciation et de fidélisation

Le fait de proposer l'Examen de Conformité Fiscale vous positionne comme un conseiller du dirigeant et plus seulement comme un “teneur de comptes”. Vous apportez une valeur supplémentaire, une protection concrète. 

Cette posture renforce la confiance de vos clients et peut avoir un impact indirect mais réel sur le panier moyen de vos missions.

C'est un argument commercial face aux cabinets qui ne proposent pas la mission…et c'est une mission récurrente, à renouveler chaque année. 

L’ECF contribue également à l’image de votre cabinet, qui est, soit dit en passant, un critère pris en compte dans certains classements de la profession.

Consultez notre article : Comment faire partie du classement des cabinets d’expert-comptable.

Un outil de sécurisation de votre propre travail

L'Examen de Conformité Fiscale formalise des contrôles que vous effectuez déjà en partie. 

Il structure votre démarche qualité et réduit votre propre risque de mise en cause si un problème fiscal survient chez un client.

Vous souhaitez structurer ou accélérer le développement commercial de votre cabinet d'expertise comptable ? Découvrez notre guide complet : Les clés du succès pour les cabinets d'expertise comptable.

Comment vendre l'ECF à vos clients

Les bons moments pour en parler

L'ECF ne se vend pas à froid. Il s'inscrit dans des moments clés de votre relation avec le client : 

• Lors du dépôt de la liasse fiscale. C'est le moment naturel : la case ECF doit être cochée sur la déclaration de résultats pour que l'examen soit pris en compte par l'administration. Si vous ne l'évoquez pas à ce stade, vous passez à côté de l'opportunité.
• Lors du rendez-vous de restitution des comptes annuels. Vous venez de présenter les résultats, le dirigeant est attentif. C'est l'occasion de lui proposer une protection complémentaire pour l'exercice suivant.
• En amont de la période fiscale. Pour les clients récurrents, intégrez l'ECF dans la lettre de mission dès le début de l'exercice, cela vous évite la discussion de dernière minute.

Les arguments à utiliser face aux clients de votre cabinet d’expert-comptable

Inutile de noyer le client sous les détails techniques, quelques phrases suffisent. En voici quelques-unes (elles reprennent les bénéfices pour le client présentés plus haut dans l’article) :

• “L'Examen de Conformité Fiscale réduit significativement votre risque de contrôle fiscal. L'administration en tient compte dans sa programmation.”
• “En cas de redressement sur un point validé, vous ne payez ni pénalité ni intérêt de retard. C'est une assurance contre les mauvaises surprises.”
• “Le coût est déductible de votre résultat. Et si je me trompe sur un point validé, je vous rembourse les honoraires correspondants.”
• “C'est un signal de transparence vis-à-vis de l'administration. Vous montrez que vous jouez le jeu.”

Découvrez nos conseils pour piloter efficacement la performance de votre cabinet d’expertise comptable.

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Les objections fréquentes (et comment y répondre)

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Deux stratégies de commercialisation

• Option 1 : Systématiser. Vous intégrez l'ECF dans votre offre standard, avec une ligne d'honoraires dédiée. Tous vos clients en bénéficient automatiquement. C'est simple à gérer et cela génère un revenu récurrent prévisible.
• Option 2 : Proposer en option. Vous présentez l'ECF comme une mission complémentaire, avec un devis séparé. Le client choisit. Cette approche convient si vous souhaitez tester le marché ou si certains clients ont des budgets plus contraints.

Si vous optez pour la deuxième approche et que votre portefeuille client est conséquent, pensez à segmenter : 

Commencez par vos clients les plus importants en termes de chiffre d’affaires, ceux qui disposent d’une trésorerie confortable. Ce sont les plus faciles à convaincre : ils ont les moyens et ils comprennent la valeur de la protection. Descendez ensuite progressivement vers les clients plus modestes.

Cette logique de “quick wins” vous permet de construire un track record rassurant et de roder votre argumentaire avant d’aborder les profils plus réticents.

Conseil : Dans les deux cas, pensez à cocher la case ECF sur la liasse fiscale même si vous n'êtes pas encore certain de réaliser l'examen. Cela laisse la porte ouverte. Si finalement vous ne transmettez pas le compte rendu, l'ECF sera simplement considéré comme non réalisé, sans conséquence négative.

Le process en pratique : produire un Examen de Conformité Fiscale en 4 étapes

Étape 1 : Cocher la case sur la déclaration de résultats

C'est le point de départ car sans cette mention, l'administration ne saura pas qu'un ECF a été réalisé et votre client ne bénéficiera pas des protections associées.

Cette case se trouve sur la déclaration de résultats (liasse fiscale) et est à cocher au moment du dépôt.

Si vous oubliez, il faudra déposer une déclaration rectificative, donc autant y penser dès le départ.

Étape 2 : Formaliser la lettre de mission ECF

L'ECF fait l'objet d'un contrat spécifique, distinct de votre lettre de mission habituelle. L'arrêté du 13 janvier 2021 fournit un modèle, dans son annexe 3.

Cette lettre doit préciser :

• La période sur laquelle porte l'examen.
• Les droits et obligations des parties.
• La liste des 10 points du chemin d'audit.
• Les honoraires et modalités de facturation.
• Les conditions de remboursement en cas de rappel d'impôt sur un point validé.

Étape 3 : Réaliser l'audit des 10 points

C'est le cœur de la mission. Pour chaque point du chemin d'audit, vous devez vous prononcer : conforme, non conforme ou sans objet.

En pratique, une grande partie du travail découle de votre mission habituelle. Les points spécifiques concernent surtout l'analyse du FEC (conformité au format réglementaire, qualité comptable) et la vérification du logiciel de caisse (si applicable).

Étape 4 : Transmettre le compte rendu de mission

Le compte rendu de mission (CRM) doit être transmis à l'administration fiscale via EDI-TDFC. En effet, le format PDF n'est plus accepté depuis 2023.

Délai : au plus tard le 31 octobre pour les exercices clos au 31 décembre ou dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats.

Le CRM est également remis au client. Il lui permet de connaître sa situation sur chacun des 10 points.

Et si des anomalies sont détectées ?

Deux options s'offrent à vous : 

• Corriger avant transmission. Si l'anomalie est rectifiable, vous invitez le client à régulariser sa situation. Une fois la correction effectuée, vous pouvez valider le point et transmettre le CRM.
• Ne pas transmettre le CRM. Si l'anomalie n'est pas corrigeable ou si le client refuse de régulariser, vous pouvez choisir de ne pas transmettre le compte rendu. L'ECF sera alors considéré comme “non commencé” par l'administration, sans conséquence négative.

C'est ce qu'on appelle un “ECF blanc” ou un “ECF à blanc”. Il n'apporte pas les protections de l'Examen de Conformité Fiscale, mais il permet d'identifier les failles et de sécuriser l'exercice suivant.

Conclusion : une mission à intégrer dès maintenant !

L'Examen de Conformité Fiscale coche toutes les cases : c’est une prestation rentable pour votre cabinet d’expertise-comptable, peu chronophage, délégable, récurrente et porteuse de valeur pour le client.

Pourtant, beaucoup de cabinets passent encore à côté, par méconnaissance, par manque de temps ou par difficulté à le vendre. C'est précisément ce qui en fait une opportunité.

Le plus dur, c'est de commencer. Une fois le process en place, l'ECF devient un réflexe et un argument commercial de poids face à la concurrence.